Amendement N° CE35 (Rejeté)

Cette procédure est trop lourde et complexe à mettre en place. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

Avec une telle rédaction, il faudrait une autorisation des occupants d'un immeuble pour changer une ampoule dans une partie commune. Il faudrait aussi qu'une information leur soit fournie sur l'installation de cette ampoule et sur la façon dont elle fonctionne...