Amendement N° CE36 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« sans l'autorisation de ses occupants et ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés.
Il existe des normes internationales fiables sur lesquelles le grand public se base.
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