Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« sans fil à internet »,
Le mot :
« Wi-fi ».
L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de téléphonie mobile de 3e et 4e génération), qui couvrent la quasi-totalité du territoire.
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