Amendement N° CE76 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« modems et les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet »,
Les mots :
« équipements terminaux fixes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l'article L. 32 du code.
D'autre part, de nombreux équipements terminaux fixes sont aujourd'hui commercialisés par d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à internet.
Cet amendement a donc pour objet de garantir l'égalité de traitement en étendant cette disposition à l'ensemble des équipements terminaux fixes sans restriction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.