Amendement N° CE84 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
A l'alinéa 10, supprimer les mots :
« les modalités de prise en compte des établissements sensibles ».
Exposé sommaire :
Le terme « établissements sensibles » n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.
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