Amendement N° CE85 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
A l'alinéa 7, après le mot :
« modification »,
insérer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire :
Les modifications sur les antennes radioélectriques sont nombreuses, ne serait-ce que pour des opérations de maintenance. Seules les modifications substantielles (soumises à autorisation de la part de l'ANFR) doivent être visées par la procédure visée par l'article 1er.
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