Amendement N° CE87 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : CE6 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« modération »,
le mot :
« maîtrise ».
Exposé sommaire :
Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes :
Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doit être compatible avec :
- le déploiement de la 4G et demain de la 5G, la valorisation du spectre radio (fréquences 700 MHz), patrimoine national,
- les politiques publiques du Très Haut Débit, de couverture mobile du territoire et de l'investissement dans les réseaux,
- le potentiel d'innovation, de croissance et d'emplois qui est associé à l'Internet des objets, aux réseaux et transports intelligents dans notre pays…
Le mot « modération » pouvant avoir plusieurs sens, d'une part « retenue » et d'autre part « diminution », un objectif de modération de l'exposition pourrait être incompatible avec le développement de l'ensemble de l'écosystème numérique en France. Un tel objectif conduirait ainsi à une grande insécurité juridique pour toutes les sources d'ondes radio. Le mot « maîtrise » est donc préférable.
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