Amendement N° CE91 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
A l'alinéa 11, après le mot :
« radioélectrique »,
insérer les mots :
« et de la commune ».
Exposé sommaire :
Il existe déjà des textes législatifs et réglementaires (article L 34-9-1 du CPCE, arrêté sur le protocole de mesure, décret et arrêté pour le mécanisme de financement et de commande de mesures publié le 18 12 2013) concernant les procédures de mesures de niveaux de champs électromagnétiques ainsi que leur prise en charge financière.
L'objectif de l'alinéa 11 est de compléter les dispositions existantes pour des cas particuliers, notamment pour rassurer la population. Afin d'éviter une systématisation de cette procédure particulière, il convient que les frais soient partagés par les opérateurs et les communes.
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