Amendement N° 1012 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(7 amendements identiques : 143 203 469 657 842 1147 1550 )

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :

«  trois »

le mot :

«  cinq ».

Exposé sommaire :

Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'échapper au contrôle des structures.

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