Amendement N° 143 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Lurton.
À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans.
Ce délai apparaît trop court. Un délai de cinq ans est plus raisonnable et laisse réellement le temps de pérenniser le nombre d'actifs.
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