Amendement N° 1055 (Non soutenu)

Cette clause transpose des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales et aux opérateurs d'aval, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné.

Or il n'y a pas de symétrie, car la relation entre le coopérateur et la coopérative est d'une nature particulière, elle est définie dans le Code Rural, la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou union. Elle n'est pas une relation commerciale.

L'introduction de cette clause conduit à banaliser le fonctionnement coopératif, alors que l'objectif de l'article 6 est de le renforcer. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 afin que cette clause ne soit pas applicable aux coopératives agricoles.