Amendement N° 1285 (Non soutenu)

Cette clause transpose des dispositions du Code du commerce, applicables aux relations commerciales et aux opérateurs d'aval, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné.

Toutefois, il n'y a présentement pas de symétrie, car la relation entre le coopérateur et la coopérative revêt une nature particulière, étant définie dans le Code rural, la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou union. Elle n'est donc pas une relation commerciale.

L'introduction de cette clause aurait donc pour effet de banaliser le fonctionnement coopératif et sa spécificité juridique, alors que l'objectif de l'article 6 est de le renforcer.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12.