Amendement N° 1066 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Allossery, Mme Guittet, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, M. Bleunven, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et le cas échéant par le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées. Pour l'exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l'article L. 631‑27. » ; ».
Exposé sommaire :
La relation entre un associé –coopérateur et sa coopérative relève d'une nature particulière, régie par des textes spécifiques et ne peut en être assimilée à une relation commerciale de fournisseur à client.
Le HCCA prévoit dans ses statuts, la mise en place d'un médiateur. Il est proposé de donner une base légale à ce médiateur afin que les associés coopérateurs et les coopératives aient accès à une procédure de médiation réalisée s'ils le souhaitent par un médiateur de la coopération agricole.
Par souci de cohérence, il apparaît du reste nécessaire que le médiateur de la coopération agricole s'appuie, pour une filière donnée, sur les avis et recommandations émis par le médiateur des relations commerciales agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.