Amendement N° 1067 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Allossery, Mme Guittet, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, M. Bleunven, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif créé par le projet de loi (point g de l'article L. 521‑3).
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