Amendement N° 1127 (Non soutenu)

La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règles adoptées par l'interprofession et permet aux États membres de fixer des règles nationales sur le niveau précis de représentativité dans le cas où la règle précédente pose des problèmes pratiques.

C'est dans ce cadre de subsidiarité qu'intervient l'article 8 de la Loi d'Avenir car à ce jour de nombreuses familles d'amont et d'aval dans un grand nombre d'interprofessions, sont dans l'incapacité de justifier le critère de deux tiers des volumes prévu dans l'OCM unique.

Or la disposition prévue au 5ème alinéa de l'article 8 visant à mesurer la représentativité à chaque maillon de la filière sur un critère des deux tiers des opérateurs ou du chiffre d'affaires, ne pourra pas être respectée par certaines familles, en particulier à l'aval de la filière.

Il est ainsi proposé d'introduire complémentairement une assiette permettant de juger de la représentativité économique globale de l'interprofession, reposant sur une masse significative des flux de produits transitant de l'amont vers l'aval.

Une interprofession serait alors regardée comme représentative si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou – le cas échéant- de la première transformation.

Bien entendu ce critère pour l'extension des règles ne remet nullement en cause le vote des accords à l'unanimité au sein de l'interprofession.

Cet amendement vise – par la subsidiarité- à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, qui a largement fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières agro-alimentaires françaises dans un contexte d'un désengagement croissant des politiques publiques (FranceAgriMer en particulier).