Amendement N° 1143 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Après l’alinéa 35, supprimer les mots « du foyer fiscal »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d’autorisation d’exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.
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