Amendement N° 1149 (Irrecevable)

Les landes permettent l’exercice d’une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur. La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d’accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd’hui échappent au champ d’application du contrôle des structures. Pour éviter une remise en cause des économies locales, pour réguler les mouvements fonciers sur ces espaces, il est important qu’ils entrent dans le champ de la règlementation des structures.