Amendement N° 1251 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Romagnan, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Daniel, M. Fekl, M. Allossery, Mme Guittet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux.
Il s'agit donc de prévoir explicitement, pour éviter tout risque de dérive ou de divergence d'appréciation, que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs précisés à l'article L. 112‑2 du CRPM.
Ces objectifs sont les suivants : « favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier », « maintenir et développer les productions agricoles et forestières », « assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural », « contribuer à la prévention des risques naturels », « assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages », « préserver les ressources en eau ».
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