Amendement N° 1261 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Bapt, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Romagnan, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Daniel, M. Fekl, M. Allossery, Mme Guittet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 22
L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil d'orientation est constitué au sein de l'agence. Il est composé des représentants des ministères de tutelle et des directions scientifiques de l'agence.
« Le directeur général de l'agence, après avis du conseil d'orientation, délivre les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture.
« Les modalités d'application du présent article ainsi que la composition du conseil d'orientation sont précisées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'article 22 du projet de loi confie à l'Agence de sécurité alimentaire les missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes, aujourd'hui délivrées par le ministère chargé de l'agriculture.
Le ministère souhaite toutefois garder la compétence sur la définition des risques acceptables et l'approbation des substances actives au niveau communautaire.
Pour limiter le risque de contradiction entre les missions d'évaluation et la nouvelle compétence attribuée au Directeur Général de l'agence, il est proposé la mise en place d'un organisme mixte : le conseil d'orientation composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l'Anses concernées. Le fonctionnement en serait assuré par l'Anses et l'InVS, compétents pour l'évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.
Le Conseil d'orientation aurait ainsi pour vocation de faire la synthèse de l'ensemble des éléments d'appréciation (avis scientifique et remontées de la consultation publique désormais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental) permettant de prendre des décisions fondées sur l'intérêt public mais aussi d'assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées.
Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l'action publique dont l'objectif est la baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations.
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