Amendement N° 1289 (Non soutenu)

Le texte proposé par cet article entend désormais soumettre au régime d'autorisation préalable d'exploiter la mise en valeur d'un bien agricole reçu d'une Safer ayant pour conséquence l'agrandissement d'une exploitation ou la concentration d'exploitations par une même personne, dès lors que la surface totale après cette attribution excède un seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est prévu que ce régime s'applique quel que soit le mode d'acquisition par la Safer du bien rétrocédé (par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption), alors qu'aujourd'hui seuls les biens préemptés étaient visés, les autres étant soumis au régime déclaratif.

Il serait plus raisonnable de penser que cet élargissement du contrôle des structures, outre le fait qu'il va considérablement augmenter le nombre des demandes d'autorisation et les contentieux s'y rapportant, n'est pas justifié, ni nécessaire dès lors que les Safer et le contrôle des structures sont deux institutions d'ordre public, l'une et l'autre placées au service de l'intérêt général ou encore deux instruments au service d'une même politique.

Ainsi, cet amendement propose de réduire la surveillance exercée d'autant plus que la Safer est elle-même tenue de respecter le schéma directeur des exploitations agricoles, que la représentation des membres de son conseil d'administration est sensiblement la même que celle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et, enfin, que les décisions prises par la Safer sont entérinées par les commissaires du Gouvernement