Amendement N° 504 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Saddier.
I. – À l'alinéa 39, après le mot :
« agrandissement »,
insérer les mots :
« , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé de l'agriculture peut, préalablement à l'avis du comité technique du département concerné, demander à ce que toute opération soit soumise pour avis à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur les demandes d'autorisation d'exploiter. Les conditions d'accès à l'information des commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé par cet article entend désormais soumettre au régime d'autorisation préalable d'exploiter la mise en valeur d'un bien agricole reçu d'une Safer ayant pour conséquence l'agrandissement d'une exploitation ou la concentration d'exploitations par une même personne, dès lors que la surface totale après cette attribution excède un seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Il est prévu que ce régime s'applique quel que soit le mode d'acquisition par la Safer du bien rétrocédé (par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption), alors qu'aujourd'hui seuls les biens préemptés étaient visés, les autres étant soumis au régime déclaratif.
Cet élargissement du contrôle des structures, outre qu'il va considérablement augmenter le nombre des demandes d'autorisation et les contentieux s'y rapportant, n'est absolument pas justifié, ni nécessaire dès lors les Safer et le contrôle des structures sont deux institutions d'ordre public, l'une et l'autre placées au service de l'intérêt général ou encore deux instruments au service d'une même politique.
Cet amendement vise à réduire la surveillance exercée au titre du second lorsqu'une opération est réalisée par l'intermédiaire des premières, ce d'autant plus que la Safer est elle-même tenue de respecter le schéma directeur des exploitations agricoles, que la représentation des membres de son conseil d'administration est sensiblement la même que celle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et, enfin, que les décisions prises par la Safer sont entérinées par les commissaires du Gouvernement.
Cet amendement prévoit au demeurant, la possibilité pour le commissaire du Gouvernement chargé de l'agriculture de pouvoir, préalablement à l'avis du comité technique, demander à ce qu'une opération qui pourrait poser difficulté soit soumise pour avis à l'autorité administrative compétente (le préfet) pour s'assurer du respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le pouvoir réglementaire fixera les modalités de transmission des dossiers de rétrocession au commissaire du Gouvernement.
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