Amendement N° 1450 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. de Courson.
Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concernés ; »
« b) Il est complété par un 6° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit préciser les modes de calcul des minima des plans de chasse, en tenant compte de la sensibilité des milieux concernés, alors qu'actuellement on ne tient compte que de l'importance des populations d'animaux.
L'objectif de cet amendement est bien qu'au sein du SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique) et que lors de sa rédaction il y ait un réel et concret travail d'échanges et de concertation entre la Fédération Départementale des Chasseurs et les représentants des forestiers publics et privés sur ce point. Ainsi le SDGC intégrera les méthodes et leurs descriptions permettant de tenir compte des différents types de peuplements et de leur sensibilité relative à la faune dans le calculs des minima du plan de chasse par unité de gestion cynégétique.
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