Amendement N° 164 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(17 amendements identiques : 26 171 195 341 433 466 509 541 654 743 751 980 1005 1135 1397 1459 1647 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Huet, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Sermier, M. Vitel, M. Decool.
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l'activité agricole doivent être prises par le maître d'ouvrage.
« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. ». »
Exposé sommaire :
Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il serait souhaitable de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l'économie agricole des territoires impactés du fait des projets d'ouvrages, d'aménagements et des documents de planification, sur les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement sur les filières agricoles lorsque l'évitement est impossible à réaliser.
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