Amendement N° 1687 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de donner aux Safer la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.

Actuellement, les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent restrictives. En effet, nombreux sont les exploitants agricoles qui recherchent des terres pour leur activité, mais n'ont nullement besoin du bâti qui y est rattaché.

Or, il est impossible pour un exploitant agricole ayant acquis ses terrains par le biais de la Safer de revendre ensuite le bâti, tout en conservant les terres. De fait, ils sont peut nombreux à répondre aux offres de la Safer.

De plus, Une rétrocession séparée, à l'image de ce qui est pratiqué à l'amiable, permettrait de remplir la vocation agricole des Safer et de maîtriser le foncier agricole. Ces dernières pourraient alors, sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, réorienter les bâtiments vers un usage non agricole conformément aux dispositions de l'article L. 141‑3, les terres préemptées étant affectées, elles, conformément aux objectifs de l'article L. 143‑2. Dans ce cas, un droit de préférence pouvant être accordé par la Safer à l'acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d'habitation, s'il le souhaite.

Afin de mettre fin à cette situation, il est proposé de permettre à la Safer de rétrocéder de manière dissocier un bâti et des terrains préalablement acquis. Tel est l'objet de cet amendement.