Amendement N° 1735 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Lurton.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Il prévoit d'élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions lorsque celles-ci bénéficient à l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux critères des aides à l'installation.
Il propose que durée du bail renouvelé, actuellement fixée à « cinq ans au moins », soit portée à neuf ans, ce qui correspond à la durée normale de renouvellement du bail type soumis au statut du fermage.
Enfin, il vise à ce que le bail cessible réintègre le régime normal du bail rural soumis au statut du fermage : le changement d'exploitant devrait faire l'objet d'une cession à titre gratuit, et non à titre onéreux.
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