Sous-Amendement N° 1739 rectifié à l'amendement N° 1398 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 janvier 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 641‑5 »
la référence :
« L. 641‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement 1398 vise à élargir à l'ensemble des productions sous appellation d'origine la possibilité d'imposer des conditions de production destinées à favoriser la préservation des terroirs adoptée en commission des affaires économiques pour les seules appellations d'origine viticoles.
Il est plus opportun d'introduire cette possibilité à la fin de l'article L. 641‑6, qui évoque les conditions de production des produits sous appellation d'origine au lieu du L. 641‑5 qui traite de la définition de l'appellation d'origine.
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