Sous-Amendement N° 1746 à l'amendement N° 997 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention du décret, les compétences des conseils régionaux en la matière étant définies par ailleurs (les lois de décentralisation successives leur ont conféré des compétences en matière de formation, d'apprentissage et de formation professionnelle).
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