Amendement N° 997 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1746 (Adopté)
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°ter Le dernier alinéa du même article, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2°,3°,4° et 5°. Un décret détermine les modalités de cette association. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les Conseils régionaux aux missions assignées à l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Cette association des Régions concernerait des missions qui correspondent déjà à leurs compétences particulières et ne remettrait pas en cause les prérogatives régaliennes de l'Etat en matière d'Education.
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