Amendement N° 207 (Rejeté)

Depuis 2011, les SCOT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent également, s'ils l'estiment nécessaire, ventiler ces objectifs chiffrés par secteur géographique.

Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le texte va transformer cette « possibilité » offerte aux élus en « obligation ». Cette disposition entrainera deux conséquences non négligeables pour les territoires dotés d'un SCOT.

Tout d'abord, les SCOT devront engager une procédure de révision pour se mettre en conformité avec la loi.

De plus, le risque contentieux lié à la rédaction du document d'orientation et d'objectifs (DOO) augmentera. En effet, il n'appartient pas au DOO d'un SCOT de « décrire des enjeux ». Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu'elle explique et justifie les orientations et objectifs.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction actuelle de l'article L 122‑1‑5 du code de l'urbanisme, afin de ne pas entrainer de réajustement dommageable pour les SCOT.