Amendement N° 226 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
À l'alinéa 61, supprimer les mots :
« , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».
Exposé sommaire :
Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit.
Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5.
Cette disposition ne peut qu'impacter les terres agricoles, seules susceptibles de faire l'objet d'un boisement. Elle crée un conflit d'usage inutile entre agriculture et forêt.
Pour remédier à cette incohérence dans la politique de préservation du foncier agricole, il convient de modifier l'article concerné.
Il convient de mettre un minimum de cohérence entre les objectifs défendus à l'article 30 et ceux de l'article 12, en supprimant le coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles.
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