Amendement N° 227 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
À l'alinéa 50, après le mot :
« refusée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.
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