Amendement N° 230 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
Supprimer les alinéas 29 à 32.
Exposé sommaire :
L'intérêt d'une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'ajout d'une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à ces seuls cas ne semble pas utile.
La suppression de ces alinéas permettra de simplifier la rédaction du texte en ne faisant que renommer la commission.
De plus, si l'automaticité de la saisine de la commission disparaissait pour les cartes communales, la possibilité d'auto-saisine prévue à l'article 12 permettra de passer outre.
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