Amendement N° 233 (Non soutenu)

L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture.

La majorité des représentants de la société civile ont manifesté leur vive opposition quant à ce projet. Ils mettent en effet en avant la remise en cause du principe de séparation entre l'évaluation et la gestion qui avait été l'un des fondements de la création de l'Anses, et l'une des garanties de son indépendance.

Trois ans après sa création par la fusion de l'Afssa et de l'Afsset, l'Anses est en effet aujourd'hui une institution qui a su se faire respecter à la fois pour sa politique d'ouverture aux parties prenantes mais aussi pour sa capacité à s'emparer de sujets sensibles au plan sociétal ou économique.

La création de l'Anses a marqué un pas en avant dans les dispositifs d'expertise existants, sur plusieurs points : une approche intégrative des risques, une gouvernance originale consacrant une grande ouverture à la société civile, un cadre déontologique renforcé et renouvelé.

Ce modèle est basé sur le principe de la séparation entre évaluation et gestion des risques pour appuyer la décision publique sur plus de science, mais tout en préservant la responsabilité du politique sur la décision.

Or, il est aujourd'hui question de lui transférer la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides, décision qui relève avant tout d'une décision publique et ne saurait être confiée à une agence dont la mission principale consiste à faire des recommandations sur une base scientifique et non à prendre des décisions de gestion. Ce projet ne prévoit en outre aucun moyen supplémentaire à l'Agence qui voit déjà depuis plusieurs années ses contraintes se resserrer. Il faut enfin ajouter qu'en l'état, l'Anses ne dispose d'aucun moyens lui permettant de s'assurer de la bonne application des décisions qu'elle devrait prendre puisqu'elle ne dispose d'aucun moyen d'inspection ou de contrôle.

L'Anses couvre un champs extrêmement vaste qui va de l'alimentation humaine, à la santé animale ou végétale, aux risques liés à l'air, à l'eau ou encore aux champs électromagnétiques. Fragiliser l'Agence sur le sujet des pesticides aurait irrémédiablement des répercussions sur sa crédibilité globale.

Il existe donc un fort risque de déstabilisation de l'Anses qu'il convient d'éviter, s'agissant d'une Agence qui a su se placer en quelques années parmi les plus respectées au plan international.

Cette décision s'est prise sans aucune concertation avec les acteurs, alors même que la question des pesticides constitue aujourd'hui un enjeu majeur dont les conditions d'autorisation et d'utilisation sont fortement débattues au sein de la société.

L'ensemble des acteurs concernés sont donc profondément hostiles à ce transfert en raison du risque qu'il fait peser sur la crédibilité du travail d'expertise scientifique de l'Anses.

Pour toutes ces raisons, l'objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition du projet de loi.