Amendement N° 210 (Non soutenu)

La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture, telle qu'elle avait été actée par la loi d'orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 à la création de l'ANSES lors de la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET.

Il est donc essentiel de maintenir la séparation entre les missions d'évaluation des risques et de gestion des risques, tout en optimisant le dispositif existant par une meilleure harmonisation des procédures au regard de la réglementation européenne, mais également par des ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l'agriculture afin qu'ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.