Amendement N° 235 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
Après le mot :
« Présentent »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et respecte les prescriptions des itinéraires types tels que définis à l'article L. 313‑3 pendant une durée d'au moins dix ans. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 conditionne la garantie de gestion durable à la mise en œuvre d'un programme des coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de code de bonne gestion sylvicole.
Le propriétaire se doit d'établir un programme des coupes et travaux conforme aux recommandations de gestion par grands types de peuplements de ce Code, programme qui sera donc approuvé par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Un tel agrément des programmes de coupe à la charge des délégations du CNPF, aux moyens limités, ne peut qu'entrainer de la lourdeur et dissuader les propriétaires de – de 10 hectares à avoir une gestion dynamique de leurs forêt.
Nous risquons donc de voir des propriétaires se détourner des documents de gestion forestière, du fait des difficultés.
Le présent amendement propose donc de simplifier la procédure en substituant l'agrément des programmes au respect de prescriptions des itinéraires types de gestion adaptés aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement et annexés au CBPS. La mise en œuvre de ces prescriptions ne sera possible que par l'intégration d'un article L. 313‑3 du Code Forestier qui fait l'objet d'un amendement. Cette procédure est identique à ce qui se pratique déjà en matière de règlement type de gestion.
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