Amendement N° 239 (Non soutenu)

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a institué un mécanisme de droit de préférence au bénéfice des propriétaires voisins d'une parcelle de moins de quatre hectares destinée à la vente.

Sous prétexte d'équilibre, le projet de loi propose de mettre à la disposition des collectivités publiques un dispositif totalement dérogatoire du droit commun au profit de leur patrimoine privé. Toute commune sur le territoire de laquelle une parcelle boisée serait mise en vente bénéficierait d'un droit de préférence comparable à celui des propriétaires voisins, et cela sur toute parcelle mise en vente, non contigüe, et quel que soit le seuil. Ce privilège évoluerait en droit de préemption en cas de contigüité avec une parcelle de forêt communale. Enfin, l'État bénéficierait d'un droit de préemption selon les mêmes dispositions lorsque la parcelle en vente est contiguë à une forêt domaniale. Un tel dispositif permettrait à l'État, et aux collectivités de bénéficier d'un droit exorbitant au bénéfice de leur domaine privé.

Le présent amendement vise à supprimer cette distorsion de concurrence entre deux propriétés de droit privé qui, si elle était maintenue, fausserait le marché foncier forestier.