Amendement N° 241 (Non soutenu)

Sur le dossier du défrichement, permettre à l'autorité administrative compétente de l'État de conditionner son autorisation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156‑4 d'une indemnité va entrainer un effet d'aubaine et fortement affecter en région le maintien du potentiel forestier. En effet proposer des régimes dérogatoires au boisement compensateur va à l'encontre de toute politique sur la consommation de l'espace forestier. Le différentiel de valeur foncière permettra à un certain nombre d'aménageurs de réaliser de substantielles plus-values, et impactera fortement les massifs forestiers français. De plus, la centralisation de cette taxe sur le défrichement limitera tout pilotage régional et impactera fortement les équilibres locaux sur l'occupation de l'espace. Les forestiers s'interrogent sur le choix des motifs qui justifieront la décision de défricher dans telle région et reboiser dans telle autre ? La cohérence de cette procédure nationalisée va par ailleurs à l'encontre de la logique des massifs et la régionalisation des financements.

Le présent amendement vise donc à préserver la forêt française de la fragmentation par le retour de la taxe sur le défrichement.