Amendement N° 247 2ème rectif. (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : 628 1196 1592 )

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.

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Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation mentionné à l'article L. 330‑1. ».

Exposé sommaire :

L'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L. 411‑35 permet de ne plus prohiber certaines transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions uniquement lorsque celles-ci bénéficient à l'installation d'un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l'installation. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret ultérieur.

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