Amendement N° 51 (Non soutenu)

L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire.

Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties par les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez tous les ayants droit.

Si cette disposition n'apparait pas sujette à critique dès lors qu'elle s'applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens, ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités (ou qualités) d'antibiotiques prescrites.

Inclure les pharmaciens dans l'interdiction priverait les éleveurs et/ou propriétaires d'animaux de compagnie d'une possibilité importante qui leur serait offerte de minimiser le coût des traitements antibiotiques prescrits par leurs vétérinaires.

Le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires qui représente aujourd'hui moins de 1 % des ventes se verrait ainsi définitivement marginalisé par l'effet d'une sanction injuste et injustifiable alors qu'il constitue par ailleurs le meilleur moyen permettant d'atteindre l'objectif fixé par l'article 20 qui est de prévenir l'influence commerciale présente chez les prescripteurs qui délivrent eux-mêmes leurs propres prescriptions.

Le présent amendement vise donc à sortir les pharmaciens d'officine du champ de cette disposition.