Amendement N° 882 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : 974 1457 )

Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Exposé sommaire :

Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.

Dès lors, il est proposé de supprimer les alinéas 31 et 32.

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