Amendement N° 974 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Saddier.
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire :
Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.
Dès lors, il est proposé de supprimer les alinéas 31 et 32.
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