Amendement N° 932 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Paul, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, M. André, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Chauveau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot :
« emplois »,
insérer les mots :
« salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'emploi non salarié correspond bien ici aux associés-exploitants), ainsi que le délai dont l'administration dispose, en cas de réduction du nombre d'emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d'autorisation.
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