Amendement N° 100 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Fromantin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par voie d'amendement, prévoit d'étendre le délit d'entrave de l'avortement à toutes informations dissuasives sur l'IVG.
La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D'une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le reste du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas acceptable qu'un sujet aussi important et touchant à des questions d'éthiques majeures soit traité dans un texte n'ayant aucun lien avec la question de l'IVG. D'autre part, il faut craindre que cet article ait pour effet de sanctionner toutes informations qui alerteraient sur les conséquences psychologiques voire physiques de l'IVG chez la femme.
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