Amendement N° 115 (Adopté)

Amendement de coordination.

Le III de l'article 14 apporte les modifications nécessaires à l'ordonnance n° 2000‑373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte afin de prévoir la même exonération du paiement de la taxe applicable aux titres de séjour délivrées aux étrangers victimes de violences et de la traite des êtres humains qu'en métropole.

Or, l'ordonnance n° 2000‑373 du 26 avril 2000 devrait être prochainement abrogée par un projet d'ordonnance, en cours d'adoption, préparée sur le fondement de l'article 29 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera, par ailleurs, étendu à Mayotte, sous réserve de quelques adaptations. Le III de l'article 14 sera par conséquent sans objet.