Amendement N° 118 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Denaja.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 23 bis A
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 221‑5, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 »
les mots :
« mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 et la commission mentionnée à l'article L. 221‑5 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 221‑5, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221‑5 du même code ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« centrale »
insérer les mots :
« ainsi que de la commission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.