Amendement N° 124 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , non liée à la naissance de l'enfant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 2bis A, introduit par la commission des Lois, qui vise à protéger contre le licenciement les pères salariés durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Il apparaît que la référence à une faute grave liée à la naissance de l'enfant ne puisse recouvrir de situations pouvant exister au sein des entreprises.
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