Amendement N° 125 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et sur les bonnes pratiques ».
Exposé sommaire :
La notion de « bonnes pratiques » est une notion qui relève plus de la jurisprudence de que la loi. Elle est trop floue, large et évasive pour être insérée telle quelle dans la loi. il convient soit de la supprimer, soit de la dénommer de manière plus précise.
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