Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Clément, M. Philippe Baumel.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d'atteindre progressivement l'objectif fixé par le gouvernement de parité aux élections dans les sections des chambres de métiers et de l'artisanat.
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