Amendement N° 157 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou vivant maritalement avec elle »
les mots :
« , par mariage ou par concubinage ».
Exposé sommaire :
L'interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d'user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil.
De plus, l'expression « vivant maritalement » pourrait conduire à une exclusion des concubins du dispositif puisque le concubinage est caractérisé par la « vie commune » et non la « vie maritale ».
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