Amendement N° 170 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 12 bis AA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une femme est incitée à l'excès à procéder à une interruption volontaire de grossesse, le coupable sera sanctionné d'une obligation de réparation en fonction des préjudices moraux subis, lesquels seront évalués par un psychologue. ».
Exposé sommaire :
La maternité est un don pour la femme qui engage son corps et ses projets de vie. Le fait de la contraindre, par des messages publicitaires proches du harcèlement ou un comportement visant à une contrainte psychologique à réaliser un infanticide prénatal, doit être sévèrement puni afin de préserver la dignité de la femme dans un monde en proie à des changements qui tendent à la marchandisation des rapports humains.
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